Hospitalisation sur demande d’un tiers HDT
A Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d’un tiers que si :
-Ses troubles rendent impossibles impossible son consentement
-Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Normalement le dossier doit comprendre :
1 Une demande d’admission, qui doit être :
-Présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnes soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil.
-Manuscrite et signée par la personne, qui la formule, comportant : nom, prénom, âge, profession et domicile tant de la personne, qui demande l’hospitalisation que celle dont l’hospitalisation est demandée, l’indication du degré de parenté ou de la nature des relations, qui existent entre eux.
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Exemple de demande d’admission « Je soussignée Juliette Dupont demeurant 1 avenue De Gaulle à Paris 19ème , née le 1er janvier 1950, sans profession, demande en ma qualité d’épouse, conformément à l’article L. 333 du Code de la Santé Publique et aux conclusions des certificats médicaux ci-joints, l’admission de Jules Dupont, âgé de 46 ans , demeurant 1 avenue De Gaulle à Paris 19ème , commerçant. Fait à Paris, le 1er janvier 1996, Signature » |
2 Deux certificats médicaux datant de < 15 jours :
-Un premier établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.
-Un deuxième, établi par un médecin, qui peut exercer dans l’établissement d’accueil, pour confirmer le premier.
Le transport doit être régulé par le centre 15, qui peut faire appel au SMUR ou à une ambulance privée (habituellement dans le cadre de conventions) le patient étant, si possible, accompagné par un soignant psychiatrique (équipe de secteur)