Juridictions

Exemples d’obligations Mises en cause

Civile et pénale

Tribunal de grande instance

Cour d’appel

Cour de cassation

Civile : violation du contrat tacite

médecin / patient : soins non conformes aux données acquises de la science, absence d’information du patient, défaut de consentement éclairé, faute thérapeutique,…

Pénale : omission de porter secours, mise en danger d’autrui, maladresse, imprudence,  négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, atteinte au secret professionnel,…

Administrative

Tribunal administratif

Cour administrative d’appel

Conseil d’Etat

Responsabilité de l’hôpital public pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier, faute médicale, contamination du patient,…

Disciplinaire

Conseil régional de l’Ordre des médecins

Conseil national de l’Ordre des médecins

Conseil d’Etat

Violation du code de déontologie médicale par un praticien : moralité, probité, dévouement, respect de la dignité, perfectionnement des connaissances par formation continue, publicité personnelle, compérage, certificat de complaisance, information du patient, loyale, claire et appropriée, …

Première Instance

Tribunal Administratif

TI et TGI Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance

TGI

Appel

Conseil d’Etat

- C d’appel

- C de cassation

- C d’appel

- C de cassation

Concerne

Hôpitaux publics

Secteur privé

Toute personne en infraction CP

Motifs

Responsabilité simple

- Faute simple

- Présomption de faute

- Défaut d’inform.

- Perte de chance

- Responsabilité contractuelle

- Coups et blessures

- Homicide involontaire

- Non-ass. à pers. en danger

- Non-observation des règlements

Prescription

4 ans (+ année en cours)

30 ans

3 ans (délit)

10 ans (crime)