Certificat de constatation

 

CMI Certificat Médical Initial

ITT Incapacité Temporaire Totale

UMJ Urgences Médico-Judiciaires

VIOLENCES VOLONTAIRES

 

ITT< ou = 8 jours

ITT > 8 jours

Pas de circonstances aggravantes

Contravention 4ème ou 5ème classe

10,000 FF d’amende

Délit

3ans d’emprisonnement

300,000 FF d’amende

Circonstances aggravantes

Délit

3ans d’emprisonnement

Délit

5 ans d’emprisonnement

500,000 FF d’amende

 VIOLENCES INVOLONTAIRES

ITT < ou = 3 mois

ITT > 3 mois

Contravention

5ème classe si itt < 3 mois

100,000 FF d’amende

Délit

2 ans d’emprisonnement

100,000 FF d’amende

-une ITT < 8 jours è contravention sauf art. 222-13 du nouveau code pénal,

-une ITT > 8 jours è délit.

L’article 222-13 du nouveau code pénal devrait permettre de régler le difficile problème de la répétition des ITT < 8 jours dans le cadre de violences familiales : « Les violences n’ayant pas entraîné une ITT pendant > 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 300,000 FF d’amende, lorsqu’elles sont commises :

1 sur un mineur de 15 ans (…)

3 sur ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptif (…)

6 par le conjoint ou le concubin de la victime (…) »

Le dépôt de plainte peut se faire dans un délai de 1 an pour une contravention et de 3 ans pour un délit.

Dans le cadre du viol, un examen médico-légal est préférable le plus précocément possible (recueil du sperme < 72 h)

 

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