Certificat de constatation
CMI Certificat Médical Initial
ITT Incapacité Temporaire Totale
UMJ Urgences Médico-Judiciaires
VIOLENCES VOLONTAIRES
|
ITT<
ou = 8 jours |
ITT
> 8 jours |
Pas de circonstances aggravantes |
Contravention 4ème ou 5ème classe 10,000 FF d’amende |
Délit 3ans d’emprisonnement 300,000 FF d’amende |
Circonstances aggravantes |
Délit 3ans d’emprisonnement |
Délit 5 ans d’emprisonnement 500,000 FF d’amende |
VIOLENCES INVOLONTAIRES
ITT
< ou = 3 mois |
ITT
> 3 mois |
Contravention 5ème classe si itt < 3 mois 100,000 FF d’amende |
Délit 2 ans d’emprisonnement 100,000 FF d’amende |
-une ITT < 8 jours è contravention sauf art. 222-13 du nouveau code pénal,
-une ITT > 8 jours è délit.
L’article 222-13 du nouveau code pénal devrait permettre de régler le difficile problème de la répétition des ITT < 8 jours dans le cadre de violences familiales : « Les violences n’ayant pas entraîné une ITT pendant > 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 300,000 FF d’amende, lorsqu’elles sont commises :
1 sur un mineur de 15 ans (…)
3 sur ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptif (…)
6 par le conjoint ou le concubin de la victime (…) »
Le dépôt de plainte peut se faire dans un délai de 1 an pour une contravention et de 3 ans pour un délit.
Dans le cadre du viol, un examen médico-légal est préférable le plus précocément possible (recueil du sperme < 72 h)